Parallèlement aux avancées technologiques en matière de systèmes d’alerte au public, de nouvelles législations et réglementations sont mises en œuvre dans le monde entier. Après la publication du Code des communications électroniques européen (CCEE) le 11 décembre 2018, les États membres européens ont eu deux options:
1. Mettre en place un système d’alerte au public utilisant la technologie téléphonique pour les urgences ou les catastrophes majeures imminentes ou en cours de développement.
2. Trouver un service de communication électronique alternatif aussi efficace et facile à utiliser que le premier choix pour le public pour recevoir des alertes.
La date limite pour la mise en œuvre de ces nouveaux systèmes par les États membres européens est fixée à juin 2022. Parallèlement à la nouvelle réglementation sur les systèmes d’alerte au public, des lignes directrices ont été promises sur la manière de s’assurer que les services de communication électronique alternatifs sont conformes à la réglementation. Ces lignes directrices ont été fournies par l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) le 21 juin 2020. L’ORECE est le régulateur du marché des télécommunications pour l’Union européenne.
Ces lignes directrices détaillées contribuent à éviter toute confusion lors de la mise en œuvre de nouveaux systèmes d’alerte au public afin que les citoyens et les visiteurs de l’Union européenne soient alertés en cas de crise.
Les lignes directrices de l’ORECE ne fournissent pas aux autorités d’instructions précises sur la manière de mettre en œuvre un service de communication électronique alternatif qui fonctionne aussi efficacement qu’un système basé sur le téléphone. Les lignes directrices proposent plutôt une méthodologie permettant d’évaluer si le système alternatif est aussi efficace qu’un système téléphonique pour atteindre sa population cible. Les autorités peuvent utiliser ces lignes directrices tout en examinant comment ces systèmes fonctionneraient dans leurs pays respectifs.
Outre les lignes directrices, le document de l’ORECE fournit une interprétation du champ d’application de l’article 110 du traité CCEE. La partie 1 de l’article 110 stipule clairement que les États membres de l’Union européenne doivent mettre en œuvre un système permettant d’envoyer des alertes d’urgence aux citoyens et aux visiteurs, dans des lieux géographiques ciblés touchés par des situations d’urgence ou dangereuses.
La deuxième partie de l’article 110 offre aux autorités la possibilité d’utiliser une autre application mobile ou d’autres systèmes de communication électronique qui peuvent ne pas exister actuellement. Bien que les applications mobiles et les systèmes alternatifs soient autorisés, il n’existe actuellement aucune application mobile qui fonctionne aussi efficacement que les alertes basées sur les SMS ou la diffusion cellulaire. Ces systèmes basés sur le téléphone n’exigent pas des utilisateurs qu’ils choisissent ou téléchargent une application pour recevoir des alertes d’urgence. Même les applications mobiles les plus réussies ne peuvent pas garantir que tous les utilisateurs de téléphones mobiles les téléchargeront.
La méthodologie de l’ORECE décrit un processus en trois étapes pour évaluer si un système alternatif satisfait à l’article 110. La première étape consiste à définir la couverture et les facteurs qui ont un impact sur la couverture d’un système alternatif par rapport aux SMS et à la diffusion cellulaire. Ces facteurs comprennent les dispositifs pris en charge, l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés, la fiabilité, les capacités de géorepérage, la capacité d’avertir les utilisateurs de téléphones mobiles qui pénètrent dans une zone touchée par une crise, et d’autres critères.
L’étape suivante consiste à évaluer le système alternatif par rapport à des points de référence et des niveaux de performance. Les facteurs à évaluer comprennent la taille de la zone de couverture, la capacité à atteindre les utilisateurs finaux et la facilité d’utilisation pour recevoir des alertes. Les systèmes alternatifs ne devraient pas nécessiter de connexion ou d’enregistrement de l’utilisateur final, car cela limiterait fortement le nombre de personnes s’inscrivant et recevant des communications critiques.
La dernière étape consiste à comparer les données des étapes précédentes. Le système alternatif doit être égal ou supérieur au SMS ou à la diffusion cellulaire en termes de ciblage géographique, d’évolutivité et d’inclusion des citoyens, des visiteurs et des touristes. Si l’un de ces critères de performance est inférieur, il ne répondra pas aux exigences de l’article 110, à moins qu’il ne s’avère équivalent ou plus efficace dans sa couverture et sa capacité globales.
Si le système alternatif est moins performant dans un domaine, il est possible que le fait de dépasser les critères de référence dans d’autres domaines élève son évaluation globale des performances à un niveau acceptable. Toutefois, le domaine qui n’est pas performant doit encore être suffisamment efficace pour que l’ensemble du système soit accepté. Par exemple, même si la couverture globale dépasse largement le niveau souhaité, si le système alternatif est incapable d’atteindre les visiteurs et les touristes, il ne satisfera pas à l’article 110.
Grâce aux lignes directrices de l’ORECE, tous les États membres de l’UE peuvent facilement reproduire leurs propres tests et évaluer les nouvelles applications mobiles et les systèmes de communication électronique alternatifs par rapport aux systèmes de téléphonie basés sur les SMS et la diffusion cellulaire.
L’Union européenne relève la barre de la sécurité personnelle pour tous les citoyens et visiteurs de l’UE en vertu de l’article 110 du traité CCEE. En mettant en place des systèmes d’alerte au public dans toute l’UE, les populations à risque recevront les alertes et les informations dont elles ont besoin pour rester en sécurité en cas de menace à la sécurité publique, de catastrophe et d’autres situations de crise.
Pour plus d’informations sur la manière de mettre en œuvre efficacement un système d’alerte au public, voir l’article précédent qui résume notre webinaire présenté par deux experts dans le domaine, Michael Hallowes et Benoît Vivier.